Notre Histoire
Découvrez l'histoire et les fondements juridiques de la Chambre Arbitrale du Sport Marocaine
Objectif Principal
La chambre arbitrale du sport en tant que structure juridictionnelle indépendante du CNOM a pour objectif de régler les conflits et litiges à caractère sportif, dans le but d'atténuer et de mettre un terme aux recours systématiques aux tribunaux ordinaires.
Structure Indépendante
En tant que structure juridictionnelle indépendante du Comité National Olympique Marocain, la chambre garantit l'impartialité et l'expertise dans le traitement des différends sportifs.
Base Légale
Selon l'article 44 du Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports :
Il est créé, au sein du Comité National Olympique Marocain, une chambre arbitrale du sport dont la composition, l'organisation et les règles de procédure sont fixées par voie réglementaire.
Fondement Juridique
La création officielle de la chambre arbitrale est établie par la loi marocaine sur l'éducation physique et les sports.
Compétences & Juridiction
Découvrez le champ d'application et les limites de notre juridiction
Champ d'Application
La chambre arbitrale du sport est compétente pour se prononcer, à la demande des parties concernées, en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis conclu entre les parties une fois le litige né, sur tout différend né de l'organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives opposant :
Force Exécutoire
Les décisions de la chambre arbitrale du sport sont exécutoires et opposables à l'ensemble des parties en conflit.
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