Étapes du Processus d'Arbitrage Sportif
Un guide complet de toutes les étapes du processus d'arbitrage dans la Chambre d'Arbitrage Sportif Marocaine
Étapes de l'Arbitrage Sportif
Découvrez les six étapes essentielles du processus d'arbitrage sportif au Maroc
Dépôt d'une Demande d'Arbitrage
La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit soumettre une demande écrite qui comprend, sous peine d'irrecevabilité : le nom complet et l'adresse du demandeur, le nom de son représentant légal (le cas échéant), un exposé succinct des faits et des arguments juridiques et des questions présentées, une copie de l'accord d'arbitrage ou la preuve du recours à celui-ci.
Dépôt d'une Déclaration d'Appel
La déclaration d'appel comprend les éléments suivants : le nom et l'adresse de l'intimé, une copie de la décision contestée, un exposé des moyens de défense et des demandes de l'intimé, une copie des dispositions du statut de base ou de l'accord d'arbitrage, une demande justifiée de suspension d'exécution (le cas échéant).
Paiement des Frais Prescrits
Basé sur le Décret n° 2.10.628 émis le 7 Dhul Hijjah 1432 (4 novembre 2011) mettant en œuvre la Loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et au sport, notamment les articles 74 et 77 de celle-ci. En application des dispositions de l'article 74 du Décret n° 2.10.628 mentionné ci-dessus, les frais de greffe sont fixés à 1000 dirhams. En application des dispositions de l'article 77 du Décret n° 2.10.628 susmentionné, les coûts administratifs de la Chambre d'Arbitrage Sportif sont calculés selon le tableau spécifié.
Détermination du Montant Final des Frais
À l'achèvement de la procédure, le greffe détermine le montant final des frais d'arbitrage, qui comprend : les frais de greffe, les coûts administratifs spécifiques à la chambre, les honoraires des arbitres selon un tableau déterminé par le Ministre chargé des sports, les contributions aux dépenses de la chambre, les coûts des témoins, experts et traducteurs. Ce montant est inclus dans le dispositif de la sentence ou communiqué aux parties séparément.
Notification des Parties
Le greffe de la chambre gère les procédures de notification et de signification, qui sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, et sont envoyées aux adresses fournies dans la demande d'arbitrage ou la déclaration d'appel, ou à toute adresse spécifiée ultérieurement. Note : En cas de non-conformité aux conditions, un délai spécifique est accordé pour remédier à la déficience, sinon la déclaration est considérée comme n'ayant jamais existé.
Sentence Arbitrale
Le tribunal arbitral rend sa sentence à la majorité des voix, et la sentence doit être écrite, motivée, datée et signée par tous les arbitres et le greffe. La sentence est communiquée aux parties dans les huit (8) jours à compter de la date de son émission. La sentence de première instance est susceptible d'appel dans les dix (10) jours à compter de la date de notification. La sentence finale, qu'elle soit de première instance après l'expiration du délai d'appel ou d'appel, devient exécutoire et n'est sujette à aucun recours.
Chronologie du Processus d'Arbitrage
Suivez les différentes étapes du processus d'arbitrage du début à la fin
Dépôt d'une Demande d'Arbitrage
La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit soumettre une demande écrite qui comprend, sous peine d'irrecevabilité : le nom complet et l'adresse du demandeur, le nom de son représentant légal (le cas échéant), un exposé succinct des faits et des arguments juridiques et des questions présentées, une copie de l'accord d'arbitrage ou la preuve du recours à celui-ci.
Dépôt d'une Demande d'Arbitrage
La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit soumettre une demande écrite qui comprend, sous peine d'irrecevabilité : le nom complet et l'adresse du demandeur, le nom de son représentant légal (le cas échéant), un exposé succinct des faits et des arguments juridiques et des questions présentées, une copie de l'accord d'arbitrage ou la preuve du recours à celui-ci.
Dépôt d'une Déclaration d'Appel
La déclaration d'appel comprend les éléments suivants : le nom et l'adresse de l'intimé, une copie de la décision contestée, un exposé des moyens de défense et des demandes de l'intimé, une copie des dispositions du statut de base ou de l'accord d'arbitrage, une demande justifiée de suspension d'exécution (le cas échéant).
Dépôt d'une Déclaration d'Appel
La déclaration d'appel comprend les éléments suivants : le nom et l'adresse de l'intimé, une copie de la décision contestée, un exposé des moyens de défense et des demandes de l'intimé, une copie des dispositions du statut de base ou de l'accord d'arbitrage, une demande justifiée de suspension d'exécution (le cas échéant).
Paiement des Frais Prescrits
Basé sur le Décret n° 2.10.628 émis le 7 Dhul Hijjah 1432 (4 novembre 2011) mettant en œuvre la Loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et au sport, notamment les articles 74 et 77 de celle-ci. En application des dispositions de l'article 74 du Décret n° 2.10.628 mentionné ci-dessus, les frais de greffe sont fixés à 1000 dirhams. En application des dispositions de l'article 77 du Décret n° 2.10.628 susmentionné, les coûts administratifs de la Chambre d'Arbitrage Sportif sont calculés selon le tableau spécifié.
Cliquez pour voir le tableau des frais
Paiement des Frais Prescrits
Basé sur le Décret n° 2.10.628 émis le 7 Dhul Hijjah 1432 (4 novembre 2011) mettant en œuvre la Loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et au sport, notamment les articles 74 et 77 de celle-ci. En application des dispositions de l'article 74 du Décret n° 2.10.628 mentionné ci-dessus, les frais de greffe sont fixés à 1000 dirhams. En application des dispositions de l'article 77 du Décret n° 2.10.628 susmentionné, les coûts administratifs de la Chambre d'Arbitrage Sportif sont calculés selon le tableau spécifié.
Cliquez pour voir le tableau des frais
Détermination du Montant Final des Frais
À l'achèvement de la procédure, le greffe détermine le montant final des frais d'arbitrage, qui comprend : les frais de greffe, les coûts administratifs spécifiques à la chambre, les honoraires des arbitres selon un tableau déterminé par le Ministre chargé des sports, les contributions aux dépenses de la chambre, les coûts des témoins, experts et traducteurs. Ce montant est inclus dans le dispositif de la sentence ou communiqué aux parties séparément.
Détermination du Montant Final des Frais
À l'achèvement de la procédure, le greffe détermine le montant final des frais d'arbitrage, qui comprend : les frais de greffe, les coûts administratifs spécifiques à la chambre, les honoraires des arbitres selon un tableau déterminé par le Ministre chargé des sports, les contributions aux dépenses de la chambre, les coûts des témoins, experts et traducteurs. Ce montant est inclus dans le dispositif de la sentence ou communiqué aux parties séparément.
Notification des Parties
Le greffe de la chambre gère les procédures de notification et de signification, qui sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, et sont envoyées aux adresses fournies dans la demande d'arbitrage ou la déclaration d'appel, ou à toute adresse spécifiée ultérieurement. Note : En cas de non-conformité aux conditions, un délai spécifique est accordé pour remédier à la déficience, sinon la déclaration est considérée comme n'ayant jamais existé.
Notification des Parties
Le greffe de la chambre gère les procédures de notification et de signification, qui sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, et sont envoyées aux adresses fournies dans la demande d'arbitrage ou la déclaration d'appel, ou à toute adresse spécifiée ultérieurement. Note : En cas de non-conformité aux conditions, un délai spécifique est accordé pour remédier à la déficience, sinon la déclaration est considérée comme n'ayant jamais existé.
Sentence Arbitrale
Le tribunal arbitral rend sa sentence à la majorité des voix, et la sentence doit être écrite, motivée, datée et signée par tous les arbitres et le greffe. La sentence est communiquée aux parties dans les huit (8) jours à compter de la date de son émission. La sentence de première instance est susceptible d'appel dans les dix (10) jours à compter de la date de notification. La sentence finale, qu'elle soit de première instance après l'expiration du délai d'appel ou d'appel, devient exécutoire et n'est sujette à aucun recours.
Sentence Arbitrale
Le tribunal arbitral rend sa sentence à la majorité des voix, et la sentence doit être écrite, motivée, datée et signée par tous les arbitres et le greffe. La sentence est communiquée aux parties dans les huit (8) jours à compter de la date de son émission. La sentence de première instance est susceptible d'appel dans les dix (10) jours à compter de la date de notification. La sentence finale, qu'elle soit de première instance après l'expiration du délai d'appel ou d'appel, devient exécutoire et n'est sujette à aucun recours.
Tableau des Frais et Coûts Administratifs
Détails des frais et coûts requis pour le processus d'arbitrage selon la valeur du litige
Frais de Greffe
En application des dispositions de l'article 74 du Décret n° 2.10.628, les frais de greffe sont fixés à 1000 dirhams
Tableau des Frais Administratifs de la Chambre d'Arbitrage Sportif
En application des dispositions de l'article 77 du Décret n° 2.10.628
| Valeur du Litige en Dirhams | Pourcentage des Frais Administratifs |
|---|---|
| Moins de 25 000 | 10% |
| De 25 001 à 50 000 | 8,5% |
| De 50 001 à 100 000 | 8% |
| De 100 001 à 250 000 | 7% |
| De 250 001 à 500 000 | 5% |
| De 500 001 à 1 000 000 | 3% |
| De 1 000 001 à 5 000 000 | 1% |
| De 5 000 001 à 10 000 000 | 0,5% |
| Plus de 10 000 000 | 60 000 dirhams maximum |
Note Importante
En cas de non-conformité aux conditions, un délai spécifique est accordé pour remédier à la déficience, sinon la déclaration est considérée comme n'ayant jamais existé.
Informations Bancaires Officielles
Informations du compte bancaire de la Chambre d'Arbitrage Sportif Marocaine pour le paiement des frais
Informations Bancaires
Chambre d'Arbitrage Sportif Marocaine
Nom de la Banque
BMCE BANK OF AFRICA
Banque Marocaine du Commerce Extérieur Afrique
Agence
RABAT ALEXANDRIE
Numéro de Compte
011810000002200004892475
IBAN
MA64 011810000002200004892475
CODE SWIFT
BMCEMAMC
Titulaire du Compte
COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE MAROCAIN – CHAMBRE D'ARBITRAGE SPORTIF
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Vous pouvez télécharger le certificat RIB officiel émis par la Banque Marocaine du Commerce Extérieur
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